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Politique de confidentialité

Politique de confidentialité 

Créé en juillet 2015, la société GROUPE SYGÉLIA est spécialisée dans le secteur d’activité de  l’administration d’immeubles et autres biens immobiliers. 

GROUPE SYGÉLIA fournit des prestations de location immobilière, gestion locative, syndic de  copropriété et transaction immobilière. Dans le cadre de son exercice, GROUPE SYGÉLIA peut avoir  besoin de données à caractère personnel de ses clients, nous accordons donc une grande importance  au respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. 

La présente Politique de protection des données à caractère personnel (ci-après « la Politique ») décrit  les conditions dans lesquelles GROUPE SYGÉLIA collecte et traite les données recueillies sur le site accessible à l’adresse www.groupe-sygelia.com (ci-après « le site »). Elle a pour objet de vous informer  sur les données personnelles vous concernant que nous collectons, les raisons pour lesquelles nous les  utilisons, avec qui nous les partageons, pendant combien de temps nous les conservons, comment  nous les protégeons, quels sont vos droits et comment les exercer. Le Site permet aux Utilisateurs de  connaître davantage les services de GROUPE SYGÉLIA, de faire une demande relative à nos différentes  prestations, de faire une demande d’exercice de droit ou encore de prendre contact avec nous. 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS  

Pour l’interprétation et l’exécution de la présente Politique, les termes employés ci-après sont définis  de la façon suivante : 

  • « Données à caractère personnel » ou « Données » : désignent toutes données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone ; 
  • « Délégué à la Protection des Données » ou « DPO » : personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à caractère personnel. En l’espèce, le DPO de GROUPE SYGÉLIA est : 
  • « Responsable du traitement » : désigne la personne, le service ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données à caractère personnel, à savoir en l’espèce GROUPE SYGÉLIA ; 
  • « Traitement » : désigne toute opération sur les Données à caractère personnel, et notamment l’enregistrement, la collecte, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission,  diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou  l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ; « Site» : désigne  le site accessible à l’adresse URL https://www.groupe-sygelia.comet édité par GROUPE  SYGÉLIA ; 
  • « Utilisateur » : Toute personne se connectant et naviguant sur le site https://www.groupe-sygelia.com

Les termes utilisés soulignés dans la présente Politique générale de protection des données  personnelles (ci-après la « Politique ») sont définis dans l’Annexe « Définitions ». ARTICLE 2. FINALITÉS DES TRAITEMENTS 

Les données à caractère personnel collectées auprès de l’Utilisateur et traitées par GROUPE SYGÉLIA  le sont pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et sont susceptibles de varier en fonction  du contexte de la collecte, à savoir pour les finalités suivantes :

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GROUPE SYGÉLIA 

  • de la gestion du site internet www.groupe-sygelia.com et des demandes envoyées à partir des formulaires en ligne présents sur ce site ;
  • de l’’envoi de la lettre d’information de GROUPE SYGÉLIA ;
  • de la réalisation d’opérations de prospection, de communication et de sensibilisation relatives à nos activités ;
  • de la réalisation d’études, de reportings et des statistiques ;
  • de la gestion de vos demandes éventuelles d’exercice des droits en matière de protection des données personnelles ;
  • du respect de nos obligations légales et réglementaires résultant notamment de nos activités ;

Nous vous indiquons également que nous faisons des statistiques anonymes sur la fréquentation du  site de GROUPE SYGÉLIA, lesquels ne nous permettent pas de vous identifier. 

Pour l’ensemble de ces traitements, GROUPE SYGÉLIA est l’entité qui détermine les moyens et les  finalités et agit ainsi en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable  en matière de données personnelles et notamment du règlement UE 2016/679 relatif à la protection  des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre  circulation de ces données (ci-après « RGPD »). 

Dans cette Politique, « GROUPE SYGÉLIA », « nous », « notre » et « nos » font référence à : 

GROUPE SYGÉLIA, société à responsabilité limitée dont le siège est situé au 5 rue Professeur Bergonié, 33140 Villenave-d’Ornon, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 812 804 797 et représentée par Gaël POCARD en sa qualité de Président de GROUPE  SYGÉLIA. 

Vous pouvez trouver l’ensemble des informations relatives à la société GROUPE SYGÉLIA sur notre  page mentions légales. 

ARTICLE 5. BASES LÉGALES POUR LA COLLECTE ET LES TRAITEMENTS 

Au regard des objectifs ci-dessus, les traitements réalisés par GROUPE SYGÉLIA sont fondés sur votre  Consentement pour répondre à vos demandes et vous communiquer des informations relatives à nos  actions. 

Lorsque vous naviguez sur le site de GROUPE SYGÉLIA, vous pouvez être amené(e) à  

  • faire une demande de contact via le formulaire « contactez-nous » ou « demande de contact » ;
  • faire une demande afin d’informer des actualités et évènements la concernant et des actualités relatives à la protection des données personnelles et à la réglementation.

(Ce traitement est fondé sur votre consentement que vous manifestez en vous inscrivant à sa newsletter) 

Dans le cadre de ces activités, nous collectons et traitons vos données sur la base de votre  consentement que vous manifestez en soumettant la demande de contact et/ou en vous inscrivant à  la newsletter. 

Des mesures précontractuelles ou l’exécution d’un contrat :

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GROUPE SYGÉLIA 

  • vous faites une demande de devis pour nos prestations, via le formulaire en ligne sur le site ou directement par téléphone auprès du service commercial ; 
  • votre société conclut un contrat avec GROUPE SYGÉLIA en qualité de client, prestataire ou partenaire.

La poursuite des intérêts légitimes de GROUPE SYGÉLIA afin de gérer vos relations avec nous 

GROUPE SYGÉLIA collecte et utilise les Données d’identification et les coordonnées professionnelles  des personnes référents chez les prospects à des fins de promotion de ses services. Ce Traitement est  fondé sur l’intérêt légitime de GROUPE SYGÉLIA à promouvoir ses activités auprès de profils  professionnels susceptibles d’être intéressés par les services et produits de GROUPE SYGÉLIA. 

Pour le respect d’une obligation légale à laquelle GROUPE SYGÉLIA est soumis 

ARTICLE 6. PROVENANCE DES DONNÉES COLLECTÉES 

Nous collectons et utilisons les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre  activité pour vous proposer des services personnalisés et de qualité. Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous,  notamment :  

Données renseignées directement par vous 

Les données sont directement collectées auprès de l’utilisateur. Dans le cas où un formulaire de  collecte de données à caractère personnel doit être complété par un Utilisateur, les mentions  obligatoires sont indiquées par le symbole « * ». L’absence de communication des données requises,  ou dans le retrait ultérieur du consentement des personnes concernées, nous empêchera de donner  suite à la demande. Les catégories de données collectées via les différents formulaires correspondent  aux données d’identification et de contact de l’utilisateur strictement nécessaires à la finalité du  traitement concerné (minimisation de la collecte). 

Données collectées automatiquement 

Au-delà des informations renseignées directement par vos soins, nous pouvons recueillir  automatiquement un certain nombre de données sur notre site et lors de votre interaction avec nos  services. 

  • Les données de techniques qui sont utilisées pour les besoins de sécurité du site (des données de localisation ; l’adresse IP ; des données relatives au terminal ; cela peut notamment inclure les applications de l’appareil utilisées par l’utilisateur pour naviguer et  utiliser le site, la version (ou le type) du navigateur, les plug-ins utilisés ou encore le système  d’exploitation ; des données de tracking (clics, etc.). 
  • Les données de connexion et de navigation sur notre site : nous recueillons, par le biais de cookies (se référer à l’article Cookies ci-dessous), des informations sur la manière dont vous interagissez avec nos contenus / fonctionnalités qui nous aident à optimiser,  l’expérience utilisateur et l’offre que nous proposons à nos visiteurs.

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GROUPE SYGÉLIA 

  • Les données d’interaction avec le Service Client : lorsque vous nous contactez par téléphone, courrier postal, email. Nous pouvons conserver la date, le motif de votre requête ainsi que le contenu de vos échanges avec le service client pour garantir un suivi efficace de vos besoins. 

Données collectées indirectement 

En cas de collecte indirecte de vos données, notamment de données publiques sur Internet, nous  veillerons à vous informer dès la première communication, et en tout état de cause dans le mois  suivant la collecte des données, de l’utilisation prévue et de votre possibilité de vous opposer au  traitement de vos données à des fins commerciales. 

ARTICLE 7. LIMITATION DES DONNÉES COLLECTÉES ET NATURE DES DONNÉES 7.1 Minimisation des données collectées 

Chaque formulaire présent sur le site limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire  et indique le(s) objectif(s) du recueil de ces données ainsi que le(s) destinataire(s) des données. 

Les données indispensables à la gestion de votre demande sont signalées par un astérisque sur chaque  formulaire. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, GROUPE SYGÉLIA ne pourra pas  répondre à vos demandes et/ou vous fournir les services demandés. Les autres informations ont un  caractère facultatif et nous permettent de mieux gérer votre demande et d’améliorer nos  communications et services à votre égard. 

À des fins de minimisation et dans la mesure où les activités de GROUPE SYGÉLIA sont proposées aux  professionnels, les formulaires du site internet de GROUPE SYGÉLIA ont été paramétrés pour accepter  les adresses emails professionnelles uniquement (à l’exception du formulaire de candidature à un  poste). En d’autres termes, les adresses email dont l’extension est celle d’un fournisseur de messagerie  public de type gmail, yahoo, hotmail, mail.com, AOL, etc. bloqueront l’envoi du formulaire ; dans ce  cas, vous êtes invité à nous envoyer un email à contact@groupe-sygélia.com 

7.2 Nature des données collectées 

Nous vous précisons que les services et évènements de GROUPE SYGÉLIA ne sont pas destinés aux  mineurs. Aussi, nous ne collectons ni ne traitons en connaissance de cause des données personnelles  relatives à des mineurs. Dans l’hypothèse où nous aurions connaissance de la collecte de données  personnelles de mineurs sans l’autorisation préalable du titulaire de la responsabilité parentale, nous  prendrions les mesures appropriées afin de supprimer ces données personnelles de nos serveurs et/ou  de ceux de nos prestataires. 

  1. La gestion du site internet de GROUPE SYGÉLIA et des demandes envoyées à partir des formulaires en ligne

GROUPE SYGÉLIA traite et conserve les données personnelles vous concernant pour répondre à votre demande de contact. Les informations fournies sur le formulaire à savoir votre identité, vos  coordonnées de contact professionnelles (cf. minimisation des données) et, le cas échéant le contenu  du message, ainsi que toute information communiquée ultérieurement lors de nos échanges. 

Dans les deux cas, et en fonction de votre demande et de la teneur de nos échanges, les données ainsi  collectées sont susceptibles d’être utilisées pour d’autres finalités connexes telles que la gestion d’une 

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GROUPE SYGÉLIA 

demande de devis ou d’une inscription à nos services ; ces traitements sont alors soumis aux conditions  et modalités y afférent. 

  1. Traitements réalisés à des fins de gestion des prospects, clients et partenaires

GROUPE SYGÉLIA est également amené à traiter des données personnelles vous concernant  lorsque vous faites une demande de devis pour de nos prestations (via le formulaire en ligne sur le site ou directement par téléphone auprès du service commercial) ou lorsque votre société conclut un  contrat avec GROUPE SYGÉLIA en qualité de client, prestataire ou partenaire. 

Dans ce contexte, GROUPE SYGÉLIA va collecter des informations relatives : 

  • au(x) contact(s) indiqué(s) à GROUPE SYGÉLIA (tel(s) que le contact indiqué sur le formulaire, le référent principal pour le contrat, le contact pour la facturation et tout autre personne contact) : nom, prénom, adresse mail professionnelle, téléphone professionnel,  fonction, et toute les informations contenues dans les échanges (nature de la demande,  etc.) ; 
  • au(x) signataire(s) du contrat : nom, prénom, fonction, signature.

Ces données sont destinées, en tant que de besoin, aux collaborateurs en charge du suivi de la relation  commerciale et/ou du partenariat, de la comptabilité/facturation et aux collaborateurs des services  impliqués par la demande/le contrat. Vos coordonnées de contact sont également susceptibles d’être  utilisées afin de vous envoyer la lettre d’information de GROUPE SYGÉLIA sur les services et  évènements de GROUPE SYGÉLIA comme détaillé ci-après. 

  1. Traitement(s) réalisé(s) à des fins de promotion des services et événements de GROUPE SYGÉLIA

GROUPE SYGÉLIA collecte et utilise les données d’identification et les coordonnées professionnelles  des personnes référentes chez les prospects à des fins de promotion de ses services. 

GROUPE SYGÉLIA collecte et utilise des emails afin d’informer les personnes intéressées des actualités  et évènements la concernant et des actualités relatives à la protection des données personnelles et à  la réglementation. 

Vous pouvez vous opposer à recevoir notre lettre d’information à tout moment et sans justification,  en cliquant ici ou sur le lien de désabonnement intégré dans le mail ou en signalant votre opposition  via les moyens de contact identifiés à l’article 12. 

En cas de collecte indirecte de vos données à des fins de communication marketing, notamment de  données publiques sur internet, GROUPE SYGÉLIA veillera à vous informer, dès la première  communication, de l’utilisation prévue et de votre possibilité de vous opposer au traitement de vos  données à des fins commerciales. 

ARTICLE 8. DURÉE DE CONSERVATION 

GROUPE SYGÉLIA conserve les données à caractère personnel des utilisateurs uniquement pour la  durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités du traitement. Les données de l’utilisateur  sont susceptibles d’être conservées pour une durée plus longue uniquement sur autorisation expresse 

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GROUPE SYGÉLIA 

de ce dernier. La durée de conservation des données à caractère personnel varie selon les finalités  pour lesquelles elles sont collectées et traitées : 

– gestion du site internet de GROUPE SYGÉLIA et des demandes envoyées à partir des formulaires en ligne 

GROUPE SYGÉLIA conserve les données personnelles vous concernant : pour répondre à votre demande de contact : les données collectées sont traitées par le service concerné par votre  demande le temps nécessaire pour vous répondre ; 

– traitements réalisés à des fins de gestion des prospects, clients et partenaires Les données collectées sont conservées : 

  • pour les demandes de devis n’aboutissant pas à la conclusion d’un contrat : le temps nécessaire à l’étude et au suivi de la demande + une (1) année après la clôture de la demande (ou du dernier contact le cas échéant)
  • pour l’établissement des contrats et afin d’exécuter le contrat : la durée de la relation contractuelle
  • aux fins de répondre à notre intérêt légitime d’assurer la protection et les défenses de nos droits en cas de contentieux, pendant cinq (5) années suivant la fin de la relation contractuelle.

– traitement(s) réalisé(s) à des fins de promotion des services et événements de GROUPE SYGÉLIA Les données sont traitées et conservées à cette fin par le service commercial de GROUPE SYGÉLIA, sous  réserve d’une demande de désabonnement : 

  • pour les prospects : pendant 3 ans à compter du dernier contact
  • pour les clients : le temps de la relation commerciale puis pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale

ARTICLE 9. DESTINATAIRES DES DONNÉES 

Pour chaque traitement des destinataires internes peuvent avoir vocation à accéder et traiter les  données concernées. Les données peuvent éventuellement être transmises à des prestataires de  services y compris de services techniques choisis pour leur expertise et leur fiabilité qui agissent en  notre nom et selon nos instructions (sous-traitant informatique, hébergeur de nos serveurs, etc.). 

Nous n’autorisons ces prestataires à utiliser vos données personnelles que dans la mesure où cela  s’avère nécessaire pour rendre des services en notre nom ou pour respecter des exigences légales et  nous nous efforçons de veiller à ce que vos Données personnelles soient protégées en permanence. 

GROUPE SYGÉLIA pourra également être amenée à communiquer à des tiers vos données lorsqu’une  telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou  si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de nos droits. 

Nous ne partageons jamais vos données personnelles avec d’autres entreprises à des fins de  prospection commerciale. 

ARTICLE 10. PARTAGE DE VOS DONNÉES AVEC DES TIERS ET TRANSFERT DE VOS DONNÉES HORS DE L’UNION EUROPÉENNE

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GROUPE SYGÉLIA 

Vos données sont susceptibles d’être transférées d’un pays situé dans l’Union européenne vers un  pays situé en dehors de l’Union européenne. 

Lorsque nous transférons vos données en dehors de l’Union européenne, nous le ferons toujours de  manière sécurisée et légale : 

  • Soit en transférant les données à un destinataire situé dans un pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne certifiant qu’il dispose d’un niveau de protection adéquat ; 
  • Soit par la signature préalable entre l’importateur et l’exportateur de données, des clauses contractuelles types européennes qui ont été approuvées par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat de vos données ; 
  • soit par le recours à des Règles Internes d’entreprise contraignantes validées par les autorités de protection des données compétentes ;
  • soit en recourant à toutes garanties appropriées visées à l’article 46 du Règlement. Vous pouvez avoir accès à l’ensemble de ces documents en nous contactant à l’adresse mentionnée à l’article 9 des présentes 

ARTICLE 11. SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES 

GROUPE SYGÉLIA s’engage à protéger vos données personnelles contre toute perte, destruction,  l’altération, accès ou divulgation non autorisée. Pour cela, GROUPE SYGÉLIA met en œuvre des  mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de la nature des données et des  risques que leur Traitement comporte, pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données  personnelles et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des  Tiers non autorisés y aient accès. 

Ces mesures peuvent notamment comprendre des pratiques telles qu’un accès limité aux données par  le personnel des services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions, des garanties contractuelles  en cas de recours à un prestataire externe, des études d’impact sur la vie privée, des examens réguliers  de nos pratiques et Politiques de respect de la vie privée et/ou des mesures de sécurité physiques  et/ou logiques (accès sécurisé, procédé d’authentification, copies de sauvegarde, logiciel antivirus,  pare-feu, etc.). 

ARTICLE 12. EXERCICE DE VOS DROITS ET MODALITÉS DE CONTACT DE NOTRE DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES 

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de  vos données personnelles ainsi que de celui d’en demander l’effacement (droit à l’oubli), le droit de  vous opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela  est applicable, sous réserve des motifs légitimes impérieux dont pourrait justifier GROUPE SYGÉLIA  pour conserver vos données. Par ailleurs, vous pouvez à tout moment et sans justification, demander à ne plus recevoir notre lettre  d’information et, plus généralement, nos communications relatives à nos services, actualités et  évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous  adressons. 

Vous disposez également du droit de donner des directives à GROUPE SYGÉLIA concernant ses données  à caractère personnel après son décès. Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée  exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage. Lorsque vous exercez vos droits, notre délégué à la protection des données traite vos données  personnelles à des fins de gestion de votre demande (civilité, nom, prénom, copie de la pièce 

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GROUPE SYGÉLIA 

d’identité, nature de la demande, réponse apportée). Ces données sont conservées pendant une durée  de trois (5) ans, à l’exception de la copie de votre pièce d’identité, laquelle est conservée un (1) an si  votre demande tend à exercer un droit d’accès ou de rectification, et pendant 3 ans en cas d’exercice  de votre droit d’opposition ou de suppression. 

Vous pouvez exercer ces droits ou poser toute question relative à la gestion de vos données  personnelles en vous adressant à GROUPE SYGÉLIA : 

  • Par mail à l’adresse suivante : contact@groupe-sygelia.com
  • Par courrier à l’adresse suivante : GROUPE SYGÉLIA, à l’attention du délégué à la protection des données (DPO), 5 rue Professeur Bergonié, 33140 Villenave-d’Ornon.

En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, un justificatif d’identité pourra le cas échéant  être demandé. GROUPE SYGÉLIA s’engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais, et en  tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète. La  demande doit inclure la copie d’une pièce d’identité du demandeur (recto / verso). Ce délai peut  néanmoins être prorogé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. 

Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés  (CNIL) de toute réclamation se rapportant à la manière dont GROUPE SYGÉLIA collecte et traite vos  données. Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés -CNIL, 3 Place de Fontenoy TSA 8071575334 PARIS CEDEX 07. 

ARTICLE 12. GESTION DES COOKIES 

Notre site www.groupe-sygelia.com utilise des cookies. Pour plus d’informations vous pouvez  consulter notre politique cookies en cliquant ici. Notre politique Cookies est également accessible à la  consultation dans le footer de chaque page du site. 

ARTICLE 13. SITE INTERNET TIERS 

Si l’utilisateur utilise les liens présents sur le site afin de consulter des sites tiers, GROUPE SYGÉLIA  recommande à l’utilisateur de prendre connaissance des dispositions des politiques de protection des  données des sites qu’il consulte. Le site Internet de GROUPE SYGÉLIA peut contenir des liens vers des  plateformes de médias sociaux gérés par des personnes ou organisations sur lesquels la société n’a  aucun contrôle. 

La responsabilité de GROUPE SYGÉLIA ne saurait être recherchée pour des collectes ou des traitements  de données à caractère personnel réalisés par des sites web tiers. 

À ce titre, GROUPE SYGÉLIA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la façon dont vos  données seront stockées ou utilisées sur les serveurs de tiers. Nous vous conseillons de prendre  connaissance de la politique applicable en matière de protection des données personnelles de chaque  site internet tiers auquel vous accéderez via notre site internet afin d’apprécier la manière dont seront  utilisées vos données personnelles. 

ARTICLE 14. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE 

GROUPE SYGÉLIA est susceptible de modifier la politique de protection des données en tant que de 

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GROUPE SYGÉLIA 

besoin. Nous veillerons à ce que vous soyez informés de ces modifications soit par une mention  spéciale sur notre site, soit par un avertissement personnalisé notamment dans le cadre de nos envois  de lettres d’information. 

Annexe 1 : définitions 

Consentement : 

Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la Personne  concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Données à caractère  personnel la concernant fassent l’objet d’un Traitement. 

Délégué à la protection des données (ou « DPO ») : 

La personne désignée par GROUPE SYGÉLIA en charge de la protection des Données personnelles au  sein de GROUPE SYGÉLIA et de la conformité de GROUPE SYGÉLIA à la législation applicable. 

Destinataire : 

Personne physique ou morale, l’Autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit  communication de Données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un Tiers. 

Données à caractère personnel/Données personnelles/Données : 

Toute information se rapportant à une Personne concernée notamment par référence à un identifiant  tel qu’un nom, un numéro d’identification, un numéro de carte d’identité, un salaire, des dossiers de  santé, des informations de compte bancaire, des habitudes de conduite ou de consommation, des  Données de localisation, un identifiant en ligne, etc. Le terme « Données personnelles » inclut les  données à caractère personnel sensibles. 

Données à caractère personnel sensibles/Données personnelles sensibles : désigne les données à caractère personnel révélant ou reposant sur : 

  • l’origine raciale ou ethnique, les opinions Politiques, religieuses ou philosophiques • l’appartenance à une organisation syndicale 
  • la santé physique ou mentale 
  • l’orientation sexuelle ou la vie sexuelle 
  • les Données génétiques et biométriques 
  • des Données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de  sûreté connexes.

Législation applicable : 

Ensemble de réglementations relatives à la protection des Données personnelles et applicable aux  Traitements de Données personnelles effectués par GROUPE SYGÉLIA, à savoir le Règlement européen  n°2016/679 relatif à la protection des Données à caractère personnel (RGPD), la Loi informatique et  libertés modifiée, et toute autre réglementation qui y serait relative, applicable à GROUPE SYGÉLIA. 

Personne concernée/Personne : 

Personne physique sur laquelle porte les Données à caractère personnel et qui peut être identifié ou  identifiable, directement ou indirectement, grâce à ces Données personnelles. Cela inclut les clients,  prospects, et collaborateurs anciens et actuels. 

Responsable de traitement :

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GROUPE SYGÉLIA 

Personne physique ou morale qui, individuellement ou conjointement, décide quelles Données à  caractère personnel sont collectées, pourquoi et comment elles sont collectées et traitées. 

RGPD : 

Abréviation du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes  physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces  données. 

Sous-traitant : 

Toute personne physique ou morale, l’Autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite  des Données à caractère personnel au nom du Responsable de Traitement et selon ses instructions  (par exemple des prestataires ou fournisseurs). 

Tiers : 

Toute personne physique ou morale, Autorité publique, agence ou tout autre organisme autre que la  Personne concernée, le Responsable du Traitement, le Sous-traitant et les personnes qui, sous  l’Autorité directe du Responsable du Traitement ou du Sous-traitant, sont habilitées ou autorisées à  traiter les Données. 

Traitement : 

Toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et  appliquées à des Données personnelles telle que la collecte, l’accès, l’enregistrement, la copie, le  Transfert, la conservation, le stockage, le croisement, la modification, la structuration, la mise à  disposition, la communication, l’enregistrement, la destruction, que ce soit de manière automatique,  semi-automatique ou autre. Cette liste n’étant pas exhaustive. 

Transfert de Données : 

Toute communication, toute copie ou déplacement de Données par l’intermédiaire d’un réseau, ou  toute communication, toute copie ou déplacement de ces Données d’un support à un autre, quel que  soit ce support, de Données personnelles vers un pays Tiers à l’Union européenne ou à une  organisation internationale qui font ou sont destinées à faire l’objet d’un Traitement après ce  Transfert.

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